Article 1 : OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par Madame Delphine LESAGE, exerçant sous la marque OKAMI CHIC, inscrite au Répertoire des Métiers sous le numéro RCS 842 976 441, dont l’atelier est sis 14 rue Paul Doumer à EQUEURDREVILLE-HAINEVILLE – 50120 CHERBOURG-EN-COTENTIN, sur le site internet okamichic.fr (ci-après : le « Site »).
OKAMI CHIC (ci-après : « le Vendeur ») propose à la vente divers articles de maroquinerie à toute personne intéressée par ses créations (ci-après : « les Acheteurs »).
Outre l’adresse postale, le Vendeur peut être contacté par téléphone au 07.82.97.48.68 ou à l’adresse email suivante : contact@okamichic.fr
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente des marchandises, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct et permanent sur le Site.
Elles prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières, notamment d’achat, non expressément agréées par le Vendeur. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions de vente ou d’utilisation particulières à certains Produits ou services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
La marchandise est proposée à la vente dans le monde entier.
Article 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
L’Acheteur déclare, préalablement à sa commande, qu’il a la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Son acceptation de celles-ci est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas effectuer de commande sur le Site.
Article 3 : DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions générales, sauf indication contraire du contexte, le terme :
– « L’Acheteur » désigne la personne nommée sur la commande ;
– « Le Contrat » désigne la commande et la confirmation de commande ;
– « Défectueux » signifie affligé d’une erreur ou d’un défaut, imparfait ou défectueux ;
– « Commande » désigne votre commande pour un produit du site Web ;
– « Le Vendeur » est Madame Delphine LESAGE, exerçant sous l’enseigne OKAMI CHIC, inscrite au Répertoire des Métiers sous le numéro RCS 842 976 441, dont l’atelier est sis 14 rue Paul Doumer à EQUEURDREVILLE-HAINEVILLE – 50120 CHERBOURG-EN- COTENTIN
– « Conditions générales » désigne les termes et conditions énoncés dans ce document.
Article 4 : ACCES ET UTILISATION DU SITE
Le Site ne peut être utilisé à des fins inappropriées ou illégales, ou en violation de toute loi ou licence applicable. L’Acheteur accepte par la présente de respecter toutes les instructions nécessaires que le Vendeur donne pour utiliser le Site.
Article 5 : DROITS DE PROPRIETE ET DROITS D’UTILISATION
Tous les droits de propriété intellectuelle (brevets, marques déposées et non déposées et marques de service, noms de domaine, modèles d’utilité et droits des dessins et modèles, droits d’auteur, droits des bases de données, droits à l’image, droits des programmes d’ordinateur et tout code informatique) sur le Site et hors du site Web, et tout contenu et matériaux figurant sur le Site sont et demeurent la propriété du Vendeur ou de ses concédants de licence.
Le contenu du Site peut être utilisé uniquement à des fins personnelles et non commerciales et ne peut être reproduit, modifié, copié, distribué, refait, republié, exposé, transmis ou vendu sous quelque forme que ce soit, en tout ou en partie, sans l’autorisation du Vendeur, à peine de poursuites judiciaires.
Article 6 : PRESENTATION DES PRODUITS
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « ESHOP » du Site. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Il est précisé que certains produits proposés à la vente sont réalisés à base de cuir de python véritable, importé en conformité avec les lois internationales protégeant les espèces menacées, la convention de Washington « CITES » (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacés d’extinction). Le Vendeur, sur simple demande de l’Acheteur, joindra le Certificat CITES justifiant de l’origine de ce cuir et de son caractère parfaitement licite, qui peut toujours être demandé par certaines Autorités (notamment lors des passages en Douanes).
Article 7 : DUREE DE VALIDITE DES OFFRES DE VENTE
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, l’Acheteur sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier postal.
Article 8 : PRIX DES PRODUITS
La rubrique » ESHOP » du site indique les prix en euros toutes taxes comprises, hors frais de port.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Article 9 : COMMANDE
L’Acheteur valide sa commande lorsqu’il active le lien » Confirmez votre commande » en bas de la page » Récapitulatif de votre commande » après avoir accepté les présentes conditions de vente. Avant cette validation, il est systématiquement proposé à l’Acheteur de vérifier chacun des éléments de sa commande. Il peut ainsi corriger ses erreurs éventuelles.
Dans le cadre de sa commande, l’Acheteur est invité à fournir ses coordonnées. Il doit remplir l’ensemble des champs marqués comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Les commandes qui ne comportent pas l’ensemble des informations requises ne peuvent pas être validées.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire de commande sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il est informé et accepte que ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
Le Vendeur confirme la commande par courrier électronique. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 1.
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée dans les conditions et les délais légaux. Le client peut accéder à cet archivage en contactant le Vendeur, ainsi qu’il sera rappelé ci-après ou tel que cela est repris également dans les Conditions Générales d’Utilisation du site okamichic.fr en utilisant le lien « Politique de confidentialité ».
Article 10 : MODALITES DE PAIEMENT
Le fait de valider la commande implique pour l’Acheteur l’obligation de payer le prix indiqué.
La totalité du prix et des frais de livraison sont exigibles à la commande. Leur paiement peut s’effectuer en ligne :
– par carte bancaire (via Paypal),
– par carte bancaire (via Stripe),
– par compte Paypal,
– par virement bancaire : la commande ne sera définitivement validée qu’à la réception des fonds par le Vendeur.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude.
Des pénalités d’un montant égal à une fois et demie (1,5 fois) le taux d’intérêt légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
Article 11 : DELAI DE RETRACTATION
En application de l’article L 121-1 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
La marchandise devra être retournée en bon état à l’adresse du siège du Vendeur. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Le remboursement du prix de la marchandise aura lieu au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la réception du retour, et après vérification que le produit retourné est bien intact, puisqu’à défaut ce remboursement ne saurait avoir lieu.
Article 12 : LIVRAISON
Tout produit est livré à domicile sans garantie quant aux délais. La date de livraison variant suivant l’adresse à laquelle les produits sont envoyés, le Vendeur fera tout son possible pour adresser le ou les produits commandés dans les meilleurs délais, avec pour ordre d’idée au jour du paiement + 8 jours pour une adresse en France métropolitaine, et au jour du paiement + 1 mois pour les autres destinations.
En cas de retard d’expédition, un mail sera adressé à l’Acheteur pour l’informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’Acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.
Cependant, le Vendeur ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité de l’Acheteur.
Il est également précisé qu’en cas d’envoi d’un produit OKAMI CHIC adressé à l’international, le Vendeur ne sera en aucun cas tenu du règlement des éventuels droits de douane, lesquels resteront à la seule charge de l’Acheteur.
Article 13 : GARANTIE
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail ou voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l’état dans lequel l’Acheteur les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 11.
Article 14 : RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services qu’il envisage de commander.
Par ailleurs, le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 15 : RELATIONS CLIENTS – SERVICE APRES-VENTE
Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au Vendeur aux coordonnées rappelées dans l’article 1.
Article 16 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Préambule :
Dans le cadre de sa commande via le Site, et après que son consentement ait été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, l’Acheteur voit ses données à caractère personnel collectées par le Vendeur.
Les données à caractère personnel objets d’une collecte
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
– les informations que fournit l’Acheteur (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en répondant à des questionnaires ou enquêtes de satisfaction), en ce qui concerne notamment le nom, sexe, date et lieu de naissance de l’Acheteur, ainsi que les coordonnées de l’Acheteur telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, signature électronique ;
– les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre l’Acheteur et le Vendeur (notamment les détails des Produits, prestations ou services commandés par l’Acheteur) et les informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte) et transactionnelles de l’Acheteur ;
-les données recueillies grâce aux cookies et technologies similaires utilisés sur le Site (notamment adresses IP) et dans les messages électroniques permettant de reconnaître l’Acheteur, se souvenir de ses préférences et, le cas échéant, de lui présenter un contenu susceptible de l’intéresser. Il est précisé que l’utilisation des cookies est effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur, lesquelles disposent que les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture des services et prestations doivent faire l’objet d’une acceptation par l’Acheteur, étant précisé, concernant les cookies strictement nécessaires à la fourniture des services et prestations (panier d’achats, identifiants de session etc.) que les Acheteurs peuvent s’y opposer et les supprimer en utilisant les paramètres de leur navigateur, étant toutefois rappelé à l’Acheteur que ces cookies permettent au Site de fonctionner de manière optimale et que l’expérience utilisateur risque d’être dégradée en cas de suppression des dits cookies.
Ces données personnelles ne peuvent être communiquées au Vendeur que par les Acheteurs concernés par les dites données à caractère personnel, et chaque Acheteur s’interdit de communiquer des données à caractère personnel d’une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas.
Informations légales à destination de l’Acheteur
Les présentes ont notamment pour objet de donner à l’Acheteur les informations légales requises, lesquelles informations sont les suivantes (lesdites informations étant également notifiées à l’Acheteur avant que ses données à caractère personnel ne soient collectées, et ce séparément de toutes autres informations, conformément aux dispositions en vigueur) :
Identité et coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel (ci-après le « traitement »)
L’identité et les coordonnées du responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : Delphine LESAGE.
Coordonnées du délégué à la protection des données
Les coordonnées du délégué à la protection des données sont les suivantes : par téléphone au 07.82.97.48.68 ou à l’adresse email suivante : contact@okamichic.fr
Finalités du traitement
Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes : identification des personnes commandant des Produits via le Site, réalisation et/ou livraison par le Vendeur des Produits commandés par l’Acheteur.
Base juridique du traitement
La base juridique du traitement est le suivant : le traitement repose sur le consentement de l’Acheteur souhaitant commander des Produits via le Site, le traitement est nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle que l’Acheteur souhaite nouer avec le Vendeur en lui commandant des Produits accessibles via le Site, les dites données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation des prestations et/ou services commandés par l’Acheteur et/ou à la livraison des Produits, le traitement est également nécessaire à protéger les intérêts légitimes du Vendeur en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec l’Acheteur et/ou le cas échéant procéder au recouvrement, , le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur »).
Destinataires des données à caractère personnel
Les destinataires des données à caractère personnel sont : le Vendeur, la société de livraison, et le cas échéant, les prestataires sous-traitants du Vendeur participant à la réalisation de ces missions et étant amené à intervenir à ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu’en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur applicable aux sous-traitants.
Transfert des données à caractère personnel
L’Acheteur est informé que le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l’objet d’une décision d’adéquation rendue par la commission européenne étant précisé que, en présence d’un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu’à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Acheteurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.
Durée de conservation des données à caractère personnel
La durée de conservation des données à caractère personnel est la suivante : les données personnelles étant nécessaires à la réalisation, administration et/ou livraison des prestations et/ou commandes de Produits réalisées via le Site, les données à caractère personnel de l’Acheteur sont conservées tant que l’Acheteur est susceptible de pouvoir passer des commandes, c’est-à-dire tant que l’Acheteur n’a pas manifesté son intention de ne plus être un client du Vendeur ou de ne plus voir conservées ses données personnelles, dans la limite toutefois d’une durée de 3 (trois) ans à compter de la dernière commande de Produits effectuée par l’Acheteur via le Site, date aux termes de laquelle les données à caractère personnel de l’Acheteur ne sont plus conservées.
Droits de l’Acheteur pouvant être exercés auprès du responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant)
Les présentes ont également pour objet d’informer l’Acheteur de l’existence de son droit de demander au responsable du traitement (tel qu’identifié ci-avant) :
– l’accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source;
– la rectification ou l’effacement de celles-ci ;
– une limitation du traitement de ses données à caractère personnel
– l’opposition de l’Acheteur au traitement de ses données à caractère personnel ;
– l’opposition de l’Acheteur à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
– la portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur laquelle dispose notamment que les personnes concernées par un traitement de données à caractère personnel ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu’elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque: le traitement est fondé sur le consentement en application de la Réglementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la Réglementation en vigueur et lorsque le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, étant précisé que lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel, elle a le droit d’obtenir que ses données à caractère personnel soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
– Le retrait par l’Acheteur, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci) ;
L’exercice par l’Acheteur de ses droits tels qu’identifiés au présent est réalisé au moyen d’une demande effectuée par ses soins et adressée à l’adresse suivante : contact@okamichic.fr
En tant que de besoin, il est stipulé que, l’exercice par l’Acheteur de son droit à l’effacement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel et/ou l’exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible la livraison des Produits et, plus globalement, à ne pas rendre possible la réalisation des prestations et/ou services commandés et/ou utilisés via le Site, de sorte que, en pareilles hypothèses à compter de l’exercice par l’Acheteur des dits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux services et prestations délivrés par le Vendeur via le Site si ces droits sont exercés au moment de la commande de prestations et/ou Produits, alors la dite commande ne pourra être effectuée par l’Acheteur.
Réclamation auprès de la CNIL
L’Acheteur est informé du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle laquelle est la Commission Nationale de L’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.
Article 17 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de CHERBOURG-EN-COTENTIN seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Article 18 : ENTREE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 21 août 2019.